ICPE : reconnaissance de la responsabilité pénale du titulaire du contrat d'exploitation

Le jeudi 19 mars 2015 à 14h 20 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité pénale  d'une société privé pour l'exploitation non autorisée de certaines installations classées pour la protection de...

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