ICPE: quelles règles parasismiques?

Le 04 avril 2011 par Célia Fontaine
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Un arrêté publié le 31 mars au Journal Officiel vient renforcer les règles de protection des sites industriels Seveso contre les risques sismiques.

 
Tombant à point nommé au vu de l’actualité japonaise, ce texte vient compléter un autre arrêté du 4 octobre 2010. Les nouveaux articles qui ont été intégrés prévoient notamment la production d'une étude, à côté de l’étude de dangers, devant permettre de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations.
 
Particularité du texte, ces dispositions concernent les 1.130 installations Seveso françaises nouvelles (autorisées après le 1er janvier 2013) et existantes[1]. Pour ces  installations, le texte couvre uniquement les équipements qui, en cas de séismes, vont produire des effets mortifères sur les populations. A noter que les installations nucléaires ne sont pas concernées.
 
En effet, un équipement bénéficie de la protection parasismique nécessaire lorsque «les mouvements sismiques (…) ne peuvent plus mener au(x) phénomène(s) dangereux redouté(s)», ou lorsqu’il résulte de ces mouvements sismiques «des phénomènes dangereux réduits dont les effets graves pour la vie humaine (…) ne sortent plus des limites du site sur lequel l'équipement est implanté, ou les zones de dangers graves ainsi déterminées pour ces équipements ne concernent plus, hors du site, que des zones sans occupation humaine permanente».
 
Il incombera au préfet de fixer par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements avant le 31 décembre 2016 (sans dépasser le 1er janvier 2021).
 
A compter du 1er mai 2011, le territoire national sera divisé en 5 zones de sismicité croissante, conformément à l'article R. 563-4 du Code de l'environnement. Ce zonage qui remplace l’ancien en place depuis 1991, correspond à l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite «à risque normal» (maisons, écoles, immeubles, hôpitaux).


[1] Pour les installations nouvelles, l'étude doit être produite au plus tard lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter; pour les installations existantes, au plus tard le 31 décembre 2015.


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