ICPE: les contraintes de la remise en état

Le 17 octobre 2005 par Christine Sévillano
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
metaleurop
metaleurop

Le décret du 13 septembre 2005 sur les installations classées contient des aspects sur la remise en état du site qui ne sont pas seulement en défaveur des industriels.

«Le décret du 13 septembre ne change pas grand-chose, il clarifie simplement les obligations des exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui s'effectuent déjà dans la pratique», explique Thomas Joindot, chef du bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives au ministère chargé de l'environnement. Il s'exprime ainsi à propos des dispositions de la nouvelle réglementation, issue de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques, concernant la remise en état d'un site au moment de sa fermeture. Cette réglementation prévoit notamment une concertation entre l'exploitant, le propriétaire et l'élu de la commune ou de l'Etablissement public de coopération intercommunal (EPCI) pour définir l'usage futur du site. Décidée par les parlementaires, l'intervention de l'élu est surtout destinée à mieux gérer le devenir d'usines insérées au sein de villes, et moins dans des zones industrielles situées en rase campagne. «Il est donc normal que l'élu en charge de la planification de l'urbanisme soit à même d'intervenir. Il peut définir une utilisation plus contraignante du site comme la construction de logements, ce qui signifie davantage de travaux de la part de l'exploitant que la simple remise en état destinée à retrouver un usage comparable à la dernière activité recensée», poursuit Thomas Joindot.

Une difficulté peut tout de même apparaître: les élus ne sont pas des techniciens. Il revient donc à l'exploitant de présenter les solutions possibles et les coûts induits. Si les négociations échouent, il appartient au préfet de trancher dans le cadre de l'ancienne mesure: la remise en état en fonction de la dernière période d'activité recensée, sauf s'il existe une incompatibilité manifeste avec le plan local d'urbanisme. Cette réglementation est applicable depuis le 1er octobre, date choisie par le Conseil d'Etat. « Même si c'est plus contraignant pour lui, l'exploitant va désormais avoir des traces écrites de ses réalisations en matière de réhabilitation, ce sera donc une protection juridique. On ne pourra pas lui demander quelques années après de préparer le terrain pour une activité plus sensible, comme la construction de logements», assure le chef de bureau. En outre, si un site devient un parc de logements, l'industriel peut, s'il en est propriétaire, compenser le coût des travaux de dépollution par le prix de vente du terrain. A noter toutefois que l'industriel peut être rappelé si une pollution, passée inaperçue au moment de la remise en état, est détectée quelques années après.

Les autres dispositions du décret concernent les actions que l'exploitant doit mettre en oeuvre au moment de l'arrêt d'activité et qui n'étaient pas détaillées auparavant, comme l'enlèvement et l'élimination des produits dangereux ou la mise en sécurité du site de manière immédiate, et ce quand le terrain est susceptible d'être libéré. Le nouveau décret prévoit aussi que pour les nouveaux sites, dont la demande d'autorisation est déposée dès février 2006, la remise en état soit prévue en accord avec le maire et le propriétaire. «Ce n'est pas évident car on ne sait pas comment va se dérouler l'exploitation du site, mais si elle est correcte, il ne devrait pas y avoir de pollution. Cependant, l'industriel a tout intérêt à faire un solide état initial de l'environnement, afin qu'une ancienne pollution aux métaux lourds ne lui soit pas imputée», souligne Thomas Joindot. Il reste un décret à publier concernant les garanties financières qui doivent être apportées par l'exploitant avant l'ouverture d'un site, mais des difficultés doivent être dépassées, comme l'évaluation de ces garanties lorsqu'une pollution à laquelle on n'avait pas pensé apparaît plusieurs années après. De plus, si une entreprise ne se porte pas bien, les banques ne veulent pas apporter de garanties. «En somme, on arrivera à des dispositions plutôt forfaitaires sur les risques, que l'on déterminera grâce à la nature de l'activité ou à la possession de substances chimiques par exemple», conclut Thomas Joindot.




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus