ICPE : le refus d'une demande d'autorisation d'exploiter dépend des règles d'urbanisme applicables au moment de la décision

Le jeudi 08 février 2018 à 08h 18 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Mesures, analyses, contrôle / Measurement, Analysis and Control Par un arrêt du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat précise que le refus d'une demande d'autorisation d'exploiter une ICPE (Installation classée pour la protection...

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