ICPE: le nouveau périmètre des garanties financières

Le 27 juin 2012 par Stéphanie Senet
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Les installations de regroupement des DEEE sont concernées
Les installations de regroupement des DEEE sont concernées

Le décret d’extension du champ des garanties financières, publié le 5 mai dernier au Journal officiel (voir JDLE), vient d’être complété par deux arrêtés (publiés le 23 juin), qui fixent la liste précise des installations et le montant à constituer.

Outre les carrières, les décharges et les installations Seveso, les exploitants d’installations susceptibles de présenter un potentiel de polluants élevé seront en effet dans l’obligation de constituer, à partir du 1er juillet 2012, des garanties financières. L’objectif est d’assurer la mise en sécurité du site lors d’une cessation d’activité ou d’un accident.

Le premier arrêté précise le montant des garanties à constituer (par un mode de calcul forfaitaire ou contre-proposition de l’exploitant). Une somme qui devra être réactualisée tous les 5 ans.

Le second arrêté précise la liste des installations dont les exploitants devront constituer les garanties. Il s’agit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, ainsi que des installations de transit, de regroupement, de tri et de traitement des déchets soumises à autorisation (y compris simplifiée).

On y trouve notamment les fabricants d’ammoniac, de chlore, de gaz inflammables, hydrogène, soufre, pâte à papier, acier, fer, fonte, engrais simples ou composés… En matière de déchets, sont par exemple incluses les installations de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et de véhicules hors d’usage (VHU).

Ce texte précise, pour certaines nouvelles installations, une entrée en vigueur en deux temps -au 1er juillet 2012 ou au 1er juillet 2017- selon les seuils de production ou de traitement du site.

Ces garanties font enfin l’objet d’un calendrier de constitution progressive: 20% du montant initial dans les deux ans, puis 20% par an pendant quatre ans. A noter qu’en cas de garanties assurées par la Caisse des dépôts et consignations, l’échelonnement est légèrement différent: 20% dans les deux ans, puis 10% par an pendant huit ans.

Pour rappel, les installations exploitées par l’Etat ainsi que les installations pour lesquelles les garanties s’élèvent à moins de 75.000 euros sont exclues du dispositif.



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