ICPE: la législation ne nuit pas à la liberté d’entreprise

Le 27 janvier 2012 par Stéphanie Senet
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Le Conseil d’Etat estime, dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la conformité de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par rapport à la Constitution.

La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par le tribunal administratif de Caen, une société estimant que cette législation était contraire à deux principes constitutionnels -la liberté d’entreprendre et le droit de propriété– lorsqu’une suspension du fonctionnement de l’exploitation était décrétée.

Dans ses conclusions, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions contestées «n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre une dépossession des biens de l’exploitant d’une ICPE». Dès lors, elles ne sont pas contraires au droit de propriété.

La haute juridiction administrative ajoute que la réglementation obéit «à des motifs d’intérêt général de préservation de la santé, de la sécurité, de la salubrité publiques, ainsi que de la protection de la nature, de l’environnement et des paysages». Les mesures que peut prendre le préfet, comme la suspension du fonctionnement de l’installation, sont encadrées par un dispositif précis que rappelle l’arrêt: avis de la Commission départementale consultative, intervention de l’inspecteur des installations classées, déclaration de la carence de l’exploitant, mise en demeure... «Le législateur, eu égard à l’intérêt général poursuivi, n’a donc pas porté une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre», conclut le Conseil d’Etat.



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