ICPE et droit de préemption : rappel de l'obligation d'information formelle du vendeur

Le vendredi 28 octobre 2016 à 08h 23 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Cassation rappelle le principe issu de l'article L.514-20 du Code de...

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