ICPE : des délais de recours raccourcis pour les ouvrages « Eau »

Le 03 janvier 2011 par Célia Fontaine
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Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre, modifie les délais de recours pour certaines installations classées et ouvrages.

Les installations concernées sont « les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » (article L. 214-1 du Code de l’environnement[1]).

Jusqu’à maintenant, les voisins de ces installations (les tiers), les associations de défense de l’environnement, les communes ou leurs groupements avaient la possibilité de contester l’autorisation donnée, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pourrait présenter pour leurs intérêts ou pour l’environnement. Cette possibilité était offerte « dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage des actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation ».

Ce laps de temps est depuis le 1er janvier 2011 fortement réduit. En effet, le décret du 30 décembre prévoit que les tiers disposent désormais d'un délai d'un an pour contester les autorisations, à compter de leur publication ou de leur affichage. Ce délai est, le cas échéant, prorogé de six mois à compter de la mise en service de l'installation. Pour les exploitants, le délai demeure fixé à deux mois.

Les tiers vont donc devoir redoubler d’attention pour ne pas laisser passer la période pendant laquelle une contestation est possible. D’autant plus que les installations hydroélectriques existantes vont devoir être modernisées, afin de produire davantage. Dix centrales hydroélectriques d'une puissance cumulée de 5.300 mégawatts, soit 20 % du parc concédé, seront renouvelées entre 2010 et 2015 (dans le JDLE).



[1] Le détail des ouvrages concernés figure à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement



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