ICPE: déclaration annuelle relative aux déchets

Le 09 janvier 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 20 décembre 2005 établit les modèles de la déclaration annuelle qui doit être faite à l'administration par certains exploitants d'installations classées. Cette déclaration est prévue aux articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Doivent envoyer tous les ans à l'administration une déclaration annuelle :
- les exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux ;
- les exploitants d'installations classées assurant le traitement des déchets dangereux ;
- les exploitants d'installations classées de stockage, d'incinération, de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux.

Ces exploitants doivent envoyer la déclaration relative aux données de l'année précédente avant le 1er avril de l'année en cours.
L'exploitant effectue cette déclaration par voie électronique en suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
L'exploitant peut demander que cette déclaration électronique soit remplacée par une déclaration écrite. Celle-ci doit être adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation.

Pour les installations classées dont l'inspection relève du ministère de la défense, l'exploitant fait cette demande peut après accord de l'inspection des installations classées ou du contrôle général des armées.
Les modèles de ces déclarations sont annexés à l'arrêté. Ces annexes seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
A noter, les exploitants d'installations qui valorisent des déchets inertes ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration (article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005).



Source : Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, JO du 31 décembre 2005




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