ICPE: début de l’expérimentation du permis unique

Le 06 mai 2014 par Stéphanie Senet
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L'objectif est de raccourcir les délais d'instruction des projets d'éoliennes et de méthanisation
L'objectif est de raccourcir les délais d'instruction des projets d'éoliennes et de méthanisation

Le décret encadrant l’expérimentation de l’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est entré en vigueur le 5 mai, avec un mois de retard par rapport au calendrier annoncé en mars en conseil des ministres.

Ce permis unique fusionnera, pour les éoliennes et les installations de méthanisation, toutes les autorisations accordées par l’Etat. Soit: l’autorisation elle-même, celle liée au Code de l’énergie, ainsi que le permis de construire, l’autorisation de défrichement, et la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées selon les cas. L’objectif affiché par Matignon est de réduire à 10 mois en moyenne les délais d’instruction des dossiers.

Prévue pour trois ans, l’expérimentation peut démarrer dès aujourd’hui dans 4 régions volontaires (Basse-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord–Pas-de-Calais) ainsi qu’en Bretagne à partir du 1er juin. Dans deux autres régions (Champagne-Ardenne et Franche-Comté) l’expérimentation du permis unique est ouverte à toutes les ICPE soumises à autorisation.

Le décret du 2 mai précise le contenu du dossier de demande d’autorisation unique, ainsi que les conditions de son instruction et de sa délivrance par le préfet. En matière de contentieux, le permis unique peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il reviendra au Conseil national de la transition énergétique (CNTE) de dresser un bilan de l’expérimentation dès la fin de l’année.

 



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