ICPE: de l'obligation de déclarer tous les incidents

Le 21 novembre 2005 par Gaëlle le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 4 octobre 2005, la Cour de cassation juge que tous les incidents de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement doivent être déclarés par l'exploitant d'une installation classée, "et non pas seulement ceux dont il apparaît, a posteriori, qu'ils ont effectivement lésé ces intérêts."

En l'espèce, une raffinerie avait rejeté une pollution de 921 microgrammes de dioxyde de soufre (SO2) par m3 (µg/m3) d'air pendant 2 heures dans la nuit du 2 au 3 août 2002. Or, cette pollution était supérieure au seuil d'alerte de la population.

Le lendemain, à la première heure, l'inspection des installations classées avait demandé à être informée. Dans l'après midi, l'exploitant de la raffinerie avait invoqué le dérèglement d'une unité de désulfuration qui serait maîtrisé en quelques heures. Le préfet avait déclenché, dans la soirée, la procédure d'alerte du public. La pollution enregistrée n'avait pas dépassé, en moyenne journalière, le plafond d'émission de SO2 qui est imposé à la raffinerie par son arrêté d'autorisation.

Le directeur, le responsable de la production et le chef du département "qualité" de la raffinerie, avaient été mis en examen pour mise en danger autrui (article L. 223-1 du Code pénal) et pour avoir omis d'adresser dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées la déclaration relative à l'incident (articles 38 et 43 9°, du décret du 21 septembre 1977).

La cour d'appel de Douai les avait relaxés, mais une association de protection de l'environnement a porté le jugement en cassation.

La Cour de cassation rappelle que le délit de mise en danger d'autrui "n'est constitué que si le manquement défini par cet article a été la cause directe et immédiate d'un risque de mort ou de blessures graves auquel autrui a été exposé". Ce qui n'est pas le cas ici.

Elle se réfère néanmoins aux articles 38 et 43 paragraphe 9° du décret du 21 septembre 1977 qui imposent à l'exploitant d'une installation classée de déclarer, dans les meilleurs délais, "tout incident survenu du fait du fonctionnement d'une installation classée, de nature à porter atteinte, notamment, à la santé, à la sécurité et à la salubrité publique, à la commodité du voisinage ou à la protection de la nature et de l'environnement". L'obligation d'information prévue par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 doit en effet être respectée, même si les seuils moyens d'émission de substances polluantes impartis par l'arrêté d'autorisation d'une installation classée sont respectés. En conséquence, tous les incidents de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (santé, sécurité et salubrité publique, commodité du voisinage, protection de la nature et de l'environnement) doivent être déclarés et non pas seulement ceux dont il apparaît, a posteriori, qu'ils ont effectivement lésé ces intérêts.

Pour mémoire, l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident. Ce rapport doit préciser les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.



Source : Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2005, n°04-87654






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