ICPE : corrélation de l'existence du danger pour l'environnement avec la validité de prescriptions préfectorales

Le mardi 24 novembre 2015 à 08h 17 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Mesures, analyses, contrôle Dans un arrêt du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai affirme que le préfet est autorisé à prescrire à un exploitant des mesures nécessaires à la préservation des intérêts...

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