ICPE : appréciation de la légalité de la décision de refus d'autorisation au regard du PLU en vigueur au jour du jugement

Le mardi 17 janvier 2017 à 08h 43 par HSEVigilance

Installations industrielles / Industrial Installations

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille précise que la légalité de la...

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