ICPE à déclaration: bientôt des contrôles réguliers

Le 10 janvier 2006 par Christine Sévillano
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Certaines installations classées soumises à déclaration devraient devoir répondre dès 2007 à l'obligation de demander des contrôles de leur site à des organismes agréés tous les 5 ans. Les décrets sont en cours d’examen au Conseil d'Etat.

Les deux décrets prévus dans le Code de l'environnement (1) pour permettre le contrôle périodique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sont actuellement à l'étude au Conseil d'Etat. Ils pourraient être signés d'ici quelques semaines. L'un définit les modalités du contrôle et l'autre décrit les 36 rubriques qui seront concernées. Ces contrôles seront effectués par des organismes agréés tous les 5 ans pour des élevages de bovins, des installations de stockage de produits toxiques, des silos ou des fonderies qui sont soumis à autorisation. Objectif: assurer un contrôle plus régulier de ces ICPE qui ne sont pas souvent visitées par le millier d'inspecteurs des installations classées, davantage tournés vers les autres installations étant donné leur faible nombre. En effet, on compte près de 430.000 installations soumises à déclaration pour 64.000 soumises à autorisation. «Cela représente également un allègement du travail. Nous espérons en effet assister à une réduction des plaintes pour nuisance et des incidents. La solution passe par des organismes tels que l'Apave ou Socotec qui assurent une qualité satisfaisante du contrôle», explique Guy Mottard, adjoint au chef du bureau de la nomenclature des ICPE, des émissions industrielles et de la pollution des eaux au ministère. 

Le contrôle portera sur des points principaux de réglementation à respecter et non sur l'intégralité des obligations. Ils seront précisés par arrêté pour chacune des activités. «Sinon ce serait trop long et trop coûteux. Nous avons conçu le système de façon à ce que la vérification ne dépasse pas une journée», souligne Guy Mottard. L'exploitant  choisit son organisme et doit régler les frais du contrôle qui sont estimés en moyenne à 1.500 euros par installation. Des variations sont possibles selon les activités et la taille des installations. Ces contrôles feront l'objet d'une traçabilité. «Nous pourrons nous assurer de la tenue de ces contrôles en raison de l'obligation faite aux organismes de dresser la liste des activités visitées», poursuit Guy Mottard. L'échéance est encore en cours de discussion mais les exploitants pourraient voir débuter les premiers contrôles en 2007. Les nouvelles installations concernées par le décret devront effectuer un premier contrôle dans les 6 mois suivant le début de leur activité. Cette modification n'empêchera pas toutefois les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) d'effectuer elles-mêmes des inspections.



(1) Article L512-10.




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