Hydroélectricité: une ordonnance pour clarifier les règles

Le 27 avril 2016 par Marine Jobert
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Un grand barrage hydroélectrique.
Un grand barrage hydroélectrique.
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Ségolène Royal a présenté au conseil des ministres du 27 avril 2016 une ordonnance qui tend à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques. Prise sur le fondement de l'article 119 de la loi relative a? la transition énergétique pour la croissance verte, elle modifie le livre V du Code de l’énergie.

 

L’ordonnance instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers a? l’intégrité et a? la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets. Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, le texte précise le régime des sanctions pénales et administratives applicables aux concessions hydroélectriques. L’ordonnance clarifie également certaines règles pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4.500 kilowatts.

 

En 2015, l’hydroélectricité a représenté 11% de la production d’électricité annuelle et 61% de la production d’origine renouvelable.

 

 

Pour se mettre en conformité avec la règlementation européenne sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la mission d’autorité environnementale en région est retirée aux préfets (de bassin, de région, de Corse ou de département) pour être confiée à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Les agents des services régionaux de l’Etat en charge de l’environnement sont désormais placés sous l’autorité fonctionnelle des présidents de région.

 

 



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