Hydroélectricité: les conditions de renouvellement des contrats de 1997

Le 05 septembre 2012 par Stéphanie Senet
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Les contrats de 1997 arrivent à expiration en fin d'année
Les contrats de 1997 arrivent à expiration en fin d'année

Quel investissement doit être réalisé par une installation sous contrat H-97 (conclu avec EDF en 1997) pour que le contrat de garantie d’achat à un tarif préférentiel soit renouvelé? La réponse se trouve dans un arrêté publié ce 5 septembre au Journal officiel.

Les contrats d’achat conclus en 1997, d’une durée de 15 ans, arrivent en effet à échéance à la fin de l’année. Pour leur renouvellement –pendant la même durée et au même tarif-, des efforts d’investissements doivent être réalisés «pour améliorer les performances énergétiques des installations et leur insertion environnementale, notamment au regard des objectifs nationaux de restauration de la continuité écologique», indique le ministère de l’écologie.

Le cumul des investissements effectués sur une période continue de 8 ans doit au moins s’élever à 750 euros par kilowatt installé pour les installations dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts et à 550 €/kW pour celles dont la puissance est inférieure à 100 kW. Il faut ajouter que 60% des travaux doivent être effectués au cours des 4 premières années.

Le plan d’investissements correspondant doit par ailleurs être communiqué par le producteur hydroélectrique à l’acheteur. Et un rapport d’étape doit être transmis au bout de 4 ans au préfet.

Enfin, les opérations rentrant dans la catégorie des investissements sont précisées en annexe du texte.

 



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