Hydroélectricité: la Cour des comptes tape du poing sur la table

Le 02 septembre 2013 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Un manque à gagner de 520 ME par an.
Un manque à gagner de 520 ME par an.
VLDT

En bloquant l’organisation des appels d’offres pour le renouvellement des concessions des centrales hydroélectriques, l’Etat se prive de recettes fiscales. Il contribue aussi à ce que la France n’atteigne pas les objectifs fixés par la directive Energies renouvelables.

Traiter de la délicate question du renouvellement des concessions hydrauliques implique de se plonger dans les profondeurs du droit français. La loi du 16 octobre 1919 oblige tout opérateur souhaitant construire ou exploiter un ouvrage hydroélectrique à bénéficier d’une concession (pour des installations dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts) ou d’une autorisation (pour les capacités moindres) délivrée par l’Etat.

Aujourd’hui, le parc hydroélectrique français affiche une capacité de production de plus de 25.600 MW. L’an passé, il a injecté 63,8 térawattheures de courant, ce qui en fait la seconde source de production d’électrons dans l’Hexagone après le nucléaire, et, de très loin, la première source d’énergie renouvelable. Les deux plus gros hydrauliciens tricolores sont EDF (20.000 MW) et GDF Suez (4.100 MW).

95% du parc est concerné

Les investissements étant importants, les concessions sont attribuées pour une durée de 75 ans. Durée à l’issue de laquelle l’Etat les récupère ou les renouvelle, tacitement le plus souvent. Actuellement, il existe 400 concessions, représentant 95% du parc hydroélectrique, soit 20% du parc de production électrique. Le droit français, qui n’est pas un long fleuve tranquille, a changé. La loi Sapin de 1993, la modification du statut d’EDF en 2000 et 2004 et la loi sur l’eau de 2006 imposent à l’Etat l’organisation d’appels d’offres lors du renouvellement des concessions. En clair, EDF et les filiales de GDF Suez (la CNR et la Shem) doivent désormais soumissionner au même titre que leurs concurrents scandinaves, suisses ou allemands à chaque appel d’offres. Le processus devant initialement débuter en 2012.

Manœuvres dilatoires

D’ici à 2020, ce sont 25 ouvrages, représentant une capacité de production de 3.252 MW, qui pourraient changer de main. Pourrait seulement, car voilà des années que l’Etat mène des manœuvres dilatoires pour retarder les échéances. Au printemps dernier, la Commission européenne a d’ailleurs rappelé qu’il convenait d’avancer sur ce dossier. Sans réaction.

520 millions d’euros de manque à gagner

Cette fois, c’est la Cour des comptes qui tape du poing sur la table. Dans un référé adressé le 21 juin dernier aux ministres de l’économie, de l’écologie et du budget, le premier président de la Cour rappelle à l’Etat que son inaction est fortement préjudiciable… aux finances publiques. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 a instauré la création, «lors du renouvellement des concessions d’hydroélectricité», d’une redevance proportionnelle aux recettes résultant de la vente d’électricité. La manne devant être distribuée à l’Etat, propriétaire des barrages (50%), aux départements (30%) et aux communes (16%).

Problème: Bercy n’a jamais mis en application cette taxation. Or les chiffres en jeu ne sont pas minces. En admettant que le parc produise, en moyenne, 60 TWh/an, que la taxation s’applique sur le quart du chiffre d’affaires généré par la vente d’un courant à 50 €/MWh, la recette pourrait atteindre les 750 M€/an. Le tiers du parc hydroélectrique n’étant pas encore amorti, Bercy et les collectivités peuvent tout de même tabler sur un revenu annuel théorique de 520 M€.

4 ans de retard

Compte tenu du nombre d’installations dont la concession arrive à échéance, la perte directe pour les collectivités est modeste, mais va croissant: 3 M€ en 2012, 50 M€ cette année, et 100 M€/an à partir de 2020. La Cour estimant que les premiers appels d’offres pourraient finalement être lancés en 2016 (avec 4 ans de retard), le montant de la perte cumulée pour les conseils généraux et les villes pourrait s’élever à 600 M€ en 2020. S’ils ne se prononcent pas sur les raisons de ces lenteurs politiques, les services de Didier Migaud considèrent qu’elles «génèrent un manque à gagner croissant pour les finances publiques. [Elles] désorganisent et démotivent les candidats potentiels aux nouvelles concessions qui déplorent l’absence de stratégie claire de l’Etat. [Elles] risquent aussi d’accréditer, de la part de la Commission européenne, le sentiment que la France s’oppose à l’ouverture de son marché de la production d’électricité».

Dommageable et pas seulement pour les trésors publics. La dernière programmation pluriannuelle d’investissements électriques (PPI) prévoit un accroissement de la production annuelle d’hydroélectricité de 3 TWh et une augmentation de la puissance installée de 3.000 MW, en 2020. Pas sûr qu’avec une telle ouverture, les investisseurs étrangers se pressent au portillon français. Deux mois après son envoi, aucun ministre n’a daigné répondre à la Cour des comptes. Qui ne dit mot consent?



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