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Hydrocarbures: le Conseil d’Etat critique le projet de loi Hulot

Le 07 septembre 2017 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Difficile d'interdire brusquement les activités pétrolières et gazières.
Difficile d'interdire brusquement les activités pétrolières et gazières.

La plus haute autorité administrative française a réécrit quelque peu le premier projet de loi du ministre d’Etat, afin d’en minorer les risques juridiques. Une nouvelle rédaction qui, si elle était votée telle quelle, pourrait paradoxalement doper la production de gaz et de pétrole.

 

A peine publié, déjà critiqué. C’est peu dire que le projet de loi sur les hydrocarbures, présenté le 6 septembre par Nicolas Hulot, suscite des réactions. Et la dernière en date n’est pas la moins intéressante.

Dans un avis de 9 pages, le Conseil d’Etat propose au gouvernement de revoir quelque peu sa copie, afin de réduire certains risques juridiques introduits par son actuelle rédaction. Au préalable, la plus haute autorité administrative déplore que le chapitre de l’étude d’impact consacré à l’applicabilité du projet de loi dans les collectivités ultramarines soit incomplet. «Une distinction devrait être faite entre les collectivités dotées de la compétence normative en matière minière en vertu des lois organiques qui régissent leurs statuts respectifs et celles qui, à l’instar des régions d’Outre-mer, ont une compétence d’exécution en tant qu’autorité compétente pour délivrer divers titres miniers.»

Difficultés juridiques

Les magistrats estiment par ailleurs qu’il est inutile que le texte ajoute le ‘gaz de mine’ à la liste des substances devant être interdites. Le grisou est un hydrocarbure. Son exploitation a donc vocation à être interdite comme celle des autres hydrocarbures.

Et à propos d’interdiction, les magistrats du Palais royal considèrent que l’impossibilité pour les opérateurs d’obtenir la prolongation d’une concession parvenue à l’expiration de sa validité soulève une difficulté juridique.

gisement épuisé

Le code minier, rappellent les juristes, «s’interprète conformément à l’esprit et à la finalité de la réglementation minière, non pas comme conférant un caractère facultatif à la prolongation mais comme permettant d’adapter la durée totale d’une concession à la durée correspondant à l’exploitation complète du gisement». Un exploitant démontrant que son gisement n’est pas épuisé serait donc susceptible, en cas de refus de prolongation de sa concession, d’attaquer la décision ministérielle.

plan climat

En conséquence, les magistrats proposent de permettre le renouvellement de concessions déjà accordées, dès lors «que l’échéance de cette prolongation […] ne pourra excéder une date qu’il fixe à 2040, par référence au plan gouvernemental adopté le 6 juillet dernier».

Par ailleurs, le Palais royal encourage «le gouvernement à apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherche ou de prolongations d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour»[1].

Relance de la production?

Toujours pour réduire le risque juridique, le Conseil d’Etat préfère à la notion ‘d’interdiction’ celle plus conforme à l’objectif poursuivi «d’arrêt progressif» et ne conserve pas la distinction […] «entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels».

L’octroi de nouveaux permis et la prolongation des concessions existantes: de quoi relancer momentanément la production d’hydrocarbures. Pas vraiment le but poursuivi.



[1] A la date du 1er juillet 2015, 129 demandes initiales de permis de recherche étaient toujours en instance de traitement.

 



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