Hydraulique : Bruxelles épingle Paris, Rome et Madrid

Le 18 juillet 2005 par Enerpresse
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Cela faisait longtemps que Paris n’avait pas fait l’objet d’une procédure judiciaire européenne dans le domaine de l’énergie. Voilà qui est terminé. A la veille de la fête nationale, Bruxelles a envoyé Paris devant la Cour européenne de Justice.

La Commission européenne estime, en effet, que l'article 12 du décret n°94-894 du 13 octobre 1994, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, «octroie une préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement et de l'attribution des concessions des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Sont ainsi privilégiées, les sociétés qui disposent d'une concession et qui, de fait, sont déjà établies en France. Ce système est susceptible de mener au maintien pour une durée indéfinie des concessionnaires existants car, au moment, de l'expiration des concessions, ils pourraient se prévaloir s'ils le souhaitent de la préférence, afin de se voir attribuer la concession pour une nouvelle période.[...] «La possibilité d'accès d'autres opérateurs à ces concessions devient extrêmement difficile sinon purement théorique»,estiment les juristes de la Commission. La France n'est pas la seule à protéger ses hydrauliciens. La Commission va aussi traduire l'Italie en justice pour des raisons similaires. En effet, le décret Bersani du 11 mars 1999 et le décret du 11 novembre 1999 accordent aux sociétés publiques de la région autonome du Trentino Alto Adige une préférence qui «ne saurait être justifiée par des finalités de protection des collectivités et des autonomies locales.»Rome sera donc jugée, à moins qu'elle ne change sa réglementation dans les quatre prochains mois. L'Espagne échappe, pour le moment, au tribunal. Elle se voit créditée d'un avis motivé car ses lois sur l'eau de 1985 et sur l'électricité de 1997 ne «prévoient pas de mise en concurrence pour l'attribution desdites concessions ; l'attribution se ferait alors de manière discrétionnaire»,souligne Bruxelles. «Selon la Cour de Justice, une telle absence de compétition ouverte entre candidats potentiels représente en elle-même une violation du traité CE, et en particulier, selon la Cour, du principe de libre établissement. »Facteur aggravant, la durée de la concession (75 ans) favorise assez peu le renouvellement des exploitants de centrales hydrauliques espagnoles.




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