Homologation du cahier des charges de l‘AOC Crème de Bresse

Le 12 juillet 2012 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 05/07/2012 par Salma Lamari

Mentions valorisantes > Mentions valorisantes françaises
 

Le décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Crème de Bresse" conformément aux articles L. 641-5 à L. 641-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Seules les crèmes répondant aux conditions fixées par le cahier des charges, peuvent bénéficier de l'AOC "Crème de Bresse" (article 2).
 
Pour information, conformément aux articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du Code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d’une AOC est prononcée par décret en Conseil d’Etat sur proposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao), après avis de l’organisme de défense et de gestion.
 
Sources : Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crème de Bresse", JO du 28 juin 2012
 

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus