Homologation de plusieurs normes sur les emballages

Le 03 janvier 2005 par Rossella Pintus pour Envirodroit.net
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L'Association française de normalisation (AFNOR) a publié quatre normes homologuées en application de la directive 94/62/CE du 1er janvier 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

La première norme homologuée est la norme NF EN 13428 "Emballage - Exigences spécifiques à la fabrication et la composition - Prévention par la réduction à la source". Celle-ci spécifie une méthode d'évaluation d'un emballage permettant de s'assurer que le poids et/ou le volume de la quantité de matériau qu'il contient a été minimisé tout en garantissant en particulier sa fonctionnalité et la sécurité et l'hygiène pour le produit et le consommateur. Elle précise aussi la méthodologie et la procédure à suivre pour déterminer la présence des quatre métaux lourds mentionnés à l'article 11 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, ainsi que pour déterminer la présence et la minimisation des substances ou préparations dangereuses éventuelles contenues dans les emballages et susceptibles d'être rejetées dans l'environnement suite aux opérations de gestion des déchets.

La deuxième norme homologuée est la norme NF EN 13429 "Emballage – Réutilisation". Elle spécifie les exigences requises pour qu'un emballage soit classé comme réutilisable.

La troisième norme homologuée est la norme NF EN 13430 " Emballage - Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière". Elle énumère les exigences qu'un emballage doit respecter pour pouvoir être identifié comme valorisable sous forme de recyclage matière, tout en tenant compte du développement continuel des technologies d'emballage et de valorisation.

La quatrième norme homologuée est la norme NF EN 13431 "Emballage - Exigences relatives aux emballages valorisables énergétiquement, incluant la spécification d'une valeur calorifique inférieure minimale". La norme précise les exigences qu'un emballage doit remplir pour être considéré comme valorisable énergétiquement.

A noter, ces normes ne peuvent en soi fournir une présomption de conformité à la directive 94/62/CE. En effet, les normes ont vocation à être utilisées comme guides facultatifs et ne se substituent en aucun cas aux dispositions réglementaires et contractuelles existantes. Leur application peut cependant permettre d'atteindre les objectifs réglementaires existants. 


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