Homicide involontaire: responsabilité pénale d'une personne morale

Le 05 mai 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 3 janvier 2006, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende pour homicide involontaire. Cette responsabilité découle du fait que le président de la société, ou son délégataire, n'a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne morale dans le domaine de la maintenance des éléments de l'appareil de levage susceptibles de se détériorer par leur usage et de créer une situation dangereuse. Ainsi, la Cour considère que la cour d'appel a caractérisé une faute d'imprudence ou de négligence engageant la responsabilité de la personne morale.

Une grue, louée à une société, s'est effondrée après la rupture de la soudure d'une cale d'axe de liaison en raison d'une malfaçon. Suite à cette rupture, le grutier, salarié de la société qui avait loué cette grue, est décédé. La société propriétaire de la grue a donc été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Il était reproché à la société propriétaire de ne pas avoir fait procéder à un contrôle exhaustif de l'ensemble des soudures affectant la charpente de la grue.

Pour condamner la société propriétaire de la grue, la cour d'appel a retenu que "la soudure a cédé sous l'effet de sa mauvaise exécution et de l'usure due tant aux opérations de montage et de démontage qu'à l'utilisation de l'engin". La cour a rappelé l'obligation d'un examen de l'état de conservation des appareils de levage, tels que les grues, afin de détecter toute dégradation à même d'être la cause de situations dangereuses, conformément aux prescriptions de l'article 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.

La Cour de cassation énonce que la cour d'appel a caractérisé la faute d'imprudence ou de négligence engageant la responsabilité du chef d'entreprise ou de son délégataire, dès lors que celui-ci "n'a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne morale dans le domaine de la maintenance des éléments de l'appareil de levage susceptibles de se détériorer par leur usage et de créer une situation dangereuse".

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel du 7 mars 2005 en ce qu'elle a déclarée la société propriétaire de la grue coupable d'homicide involontaire, et l'a condamnée à 15 000 euros d'amende.

Pour rappel, l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage a été abrogé et est remplacé par l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. Ce nouvel arrêté est pris en application des articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-11-2 du Code du travail, relatif aux équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels le chef d'établissement est tenu de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. L'arrêté du 1er mars 2004 est complété par un arrêté du 3 mars 2004 concernant spécifiquement le contenu et la périodicité des examens approfondis de l'état de conservation devant être effectués pour les grues à tour.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, n° 05-81876




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