Henri Emmanuelli gagne la bataille de l’eau en régie

Le 07 mars 2014 par Stéphanie Senet
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L'aide du conseil général aux communes en régie a été validée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux
L'aide du conseil général aux communes en régie a été validée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 mars vient de mettre fin à un long bras de fer juridique opposant le département des Landes aux opérateurs privés de la gestion de l’eau.

 

Les juges ont ainsi donné raison au conseil général, en confirmant la légalité des délibérations de novembre 2008 qui conditionnent l’octroi de subventions pour les services de l’eau «aux seules communes rurales qui gèrent ces services en régie».

 

Saisi par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) (qui représente notamment Suez Environnement et Veolia Environnement), le tribunal administratif de Pau avait annulé, en avril 2008, une précédente aide départementale datant de mars 2007. Le conseil général avait pris acte de ce jugement en élaborant un nouveau dispositif en novembre 2008.

 

Un intérêt général lié à la baisse des prix

Dans son arrêt, la cour estime que le département n’a pas entravé «la liberté des communes et de leurs groupements de choisir le mode de gestion de l’eau», ni «méconnu le principe d’égale concurrence entre les opérateurs publics et privés», ni «introduit une distorsion des règles de concurrence nationales et communautaires qui ne serait pas justifiée par une nécessité d’intérêt général».

 

En l’espèce, la volonté de faire bénéficier les utilisateurs de tarifs moins élevés relève de l’intérêt général. Les juges se sont appuyés sur une étude de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Landes, réalisée en décembre 2003, selon laquelle les tarifs pratiqués par les services publics dont la gestion est affermée sont très sensiblement supérieurs à ceux des services gérés en régie, sans différence notable de qualité de service.

 

Grand défenseur de la régie, le président socialiste du conseil général des Landes, Henri Emmanuelli, s’est félicité le 5 mars de cette décision. «Le droit d’aider financièrement les communes optant pour une gestion publique de l’eau est désormais reconnu de plein droit», a-t-il affirmé, espérant que cette politique se développe sur le territoire national.

 

De son côté, la FP2E –qui représente notamment Suez et Veolia- a déclaré se réserver le droit d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

 

En 2006, un amendement à la loi sur l’eau, à l’initiative du sénateur UMP du Cantal Pierre Jarlier, avait tenté d’interdire toute aide conditionnée au mode de gestion. «Un article que le Conseil constitutionnel avait invalidé en 2011 au motif qu’il portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales», rappelle la coordination Eau Ile-de-France.



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