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Proposition de directive sur les allégations écologiques

À l’avenir, les entreprises devront se conformer à des exigences supplémentaires pour lutter contre l’écoblanchiment des produits (greenwashing en anglais). Si la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) est adoptée, les entreprises seront tenues de soumettre leurs allégations de marketing écologique à vérification avant de pouvoir les employer. La proposition de directive est actuellement examinée par le Parlement européen. Si elle est adoptée, les exigences seront applicables 24 mois après son entrée en vigueur.

La proposition de directive s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’Union européenne pour modifier la législation communautaire en matière de protection des consommateurs et faire en sorte que les consommateurs contribuent à la transition écologique. Selon la norme européenne d’information en matière de durabilité (ESRS) S4 « Consommateurs et utilisateurs finaux », les entreprises sont tenues d’adopter des pratiques de commercialisation responsables et de rendre compte de leurs actions.

Informations complémentaires

La directive proposée vise à introduire des exigences de base pour la justification et la communication volontaires d’allégations environnementales ainsi que l’optimisation des systèmes d’étiquetage. La directive proposée vient en complément de la législation européenne existante régissant les allégations environnementales relatives à des produits ou à des secteurs spécifiques, en veillant à ce que les allégations ne soient pas trompeuses grâce à l’introduction de critères minimaux de justification et de communication. Des dérogations seront mises en place pour les microentreprises (moins de 10 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) sauf si celles-ci souhaitent obtenir une certification pour leurs allégations environnementales.
En cas d’adoption de la directive, les entreprises qui choisissent de comparer leurs produits ou leurs performances seront tenues de proposer des comparaisons équitables fondées sur des informations et des données équivalentes. Les nouveaux systèmes d’étiquetage publics ne seront autorisés que s’ils sont établis au niveau de l’UE, s’ils font l’objet d’une approbation préalable et s’ils font preuve d’une plus grande ambition environnementale que les systèmes existants.

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