Harmonisation des taxes liées à l’occupation du domaine public fluvial

Le lundi 11 juillet 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifie certaines dispositions relatives aux recettes liées à l'occupation du domaine public fluvial. Ainsi, il modifie le taux de base de la taxe hydraulique due à Voies...

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