Harmonisation des autorisations d'urbanisme et des activités IOTA : publication d'une ordonnance

Le mercredi 30 mars 2016 à 08h 25 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Aménagement du territoire / Town and country planning L'ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 coordonne des procédures d'autorisation d'urbanisme, telles que les demandes de permis de construire ou de démolir, avec les...

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