Harcèlement sexuel : présentation des nouvelles dispositions

Le mardi 09 octobre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail Une circulaire du 7 août 2012 du ministère de la Justice fait suite à l'adoption, le 6 août 2012, de la loi n° 2012-954 relative au harcèlement sexuel qui rétablit cette incrimination dans le Code pénal....

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