Harcèlement moral ou sexuel : le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement

Le jeudi 19 décembre 2013 à 08h 44 par HSEVigilance

Exposition aux risques

Extrait : Risques propres aux travailleurs Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle, qu'en application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, que c'est au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer...

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