Habilitation du Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction : dépôt d'un projet de loi à l'AN

Le mardi 07 mai 2013 à 08h 46 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

 

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le 2 mai 2013, le projet de loi n° 1017 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été déposé au secrétariat de l'Assemblée...

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