Grenelle II : ultime compromis entre Sénat et Parlement

Le 17 juin 2010 par Sabine Casalonga
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La version finale du projet de loi « Grenelle II » a été adoptée hier par la Commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés. L’expérimentation sur le péage urbain a été réintroduite et l’encadrement de la publicité extérieure renforcée. En revanche, la trame verte et bleue se voit affaiblie. Le vote final aura lieu les 28 et 29 juin au Parlement. Entretien croisé avec deux membres de la CMP.

 

Etes-vous satisfait du texte final du « Grenelle II » adopté hier?

Bertrand Pancher, député UMP de la Meuse, rapporteur du projet de loi « Grenelle II » 

Je considère qu’il y a eu des avancées importantes sur certains points. La responsabilité des sociétés-mères par rapport aux dommages environnementaux causés par leurs filiales défaillantes, a été renforcée, conformément à la version initiale du Sénat. L’Assemblée nationale avait conditionné cette responsabilité à la démonstration d’une « faute caractérisée » commise par la société-mère. Cela permet d’éviter qu’un scandale comme celui de Metaleurop ne se reproduise.

Autre point positif : la possibilité d’expérimenter un péage urbain a été réintroduite pour les agglomérations de plus de 300.000 habitants, conformément à la version du Sénat [la disposition avait été supprimée par l’Assemblée, ndlr].

La durée de l’expérimentation pour l’introduction d’une part variable dans la taxe d’élimination des ordures ménagères (TEOM), est passée de 3 à 5 ans, afin de permettre aux collectivités d’avoir plus de temps pour s’approprier cette mesure visant à réduire la production de déchets à la source.

Philippe Tourtelier, député socialiste d’Ille-et-Vilaine, vice-président de la commission du développement durable

Au final, rien n’a bougé : les raisons pour lesquelles le PS n’a pas voté le « Grenelle 2 » restent valables. Ce qui m’inquiète plus encore, c’est le degré de « dé-grenellisation » à l’œuvre, comme dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture, en cours d’examen à l’Assemblée nationale : on sent bien que l’esprit du Grenelle n’y est plus. 

Quels ont été les principaux sujets discutés ?

Bertrand Pancher 

La publicité extérieure a donné lieu à une longue discussion. Il a finalement été décidé de l’encadrer plus strictement. Les maires pourront autoriser les publicités sur les grandes bâches mais dans le respect d’un décret national visant à éviter une généralisation de ces publicités (en les limitant par exemple à des bâches de chantiers).

Concernant les pré-enseignes à l’entrée des agglomérations, la version adoptée se situe à mi-chemin entre la version de l’Assemblée (encadrement par décret) et celle du Sénat (interdiction complète), afin de ne pas pénaliser les signalétiques locales (restaurants, hébergements).

Quels amendements ont été adoptés ou retirés ?

Bertrand Pancher 

Deux amendements relatifs à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) ont été adoptés. Le premier ouvre la possibilité aux représentants du personnel et aux ONG d’être associés aux démarches RSE des entreprises. Le second demande au gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet  tous les 3 ans.

L’article qui prévoyait la création d’une structure unique pour encadrer l’assainissement collectif et non collectif a été retiré, le Sénat ayant estimé que cela relevait davantage d’une future proposition de loi.

L’amendement du Parlement sur la mise en place d’une consigne pour les fûts de boissons dans les cafés et restaurants, à compter du 1er janvier 2012, a été supprimé d’un commun accord,notamment suite à un bilan environnemental contrasté de l’Ademe. Un rapport à ce sujet devra être remis au Parlement dans un an.

Philippe Tourtelier

Notre proposition d’« étiquetage carbone », a été recalée au motif de la nécessité de poursuivre l’expérimentation… C’est malheureusement cohérent avec le précédent recul de la majorité sur le bilan carbone des entreprises, désormais limité aux entités de plus de 500 salariés, contre 250 à l’origine.

Un amendement déposé par le PS visant à interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les exploitations agricoles à Haute Valeur Environnementale (HVE) a été refusé. De même pour notre demande d’autorisation simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d’ortie.

Quid de l’éolien et des produits phytosanitaires?

Bertrand Pancher 

Le texte du Parlement n’a pas été modifié sur ces deux sujets. L’éolien a donné lieu à un très court débat puisque le sénateur Bruno Sido (Haute-Marne, UMP) a retiré ses amendements.

Philippe Tourtelier

Le retrait des amendements déposés par Bruno Sido m’a beaucoup déçu. Ils visaient à assouplir le schéma régional pour l’éolien et à passer les exigences minimales pour les nouveaux parcs de 5 à 3 mâts. Nos amendements similaires ont également  été refusés. Le débat était de toute façon verrouillé puisque la majorité avait calé sa position. La situation était identique pour la question de l'autorisation des produits phytosanitaires.

Qu’est-il ressorti du débat sur la Trame verte et bleue (TVB) ?

Philippe Tourtelier

La protection de la TVB a encore été affaiblie. Les infrastructures linéaires de l’Etat ne devront plus être « compatibles » avec le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) mais seulement le « prendre en compte », un terme juridique moins fort.

 

 



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