Grenelle II : les volets Risques et Gouvernance

Le 12 mai 2010 par Sabine Casalonga
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Si la prévention des risques se voit améliorée par le Grenelle II, plusieurs mesures en matière de gouvernance ont été assouplies - comme l’étiquetage environnemental des produits - à l’issue de l’examen par les députés. Le texte a été adopté mardi avec 314 voix pour (UMP et NC) et 213 contre (PS et Verts).

 

Risques industriels et naturels

Conformément à l’amendement voté en commission du développement durable, le crédit d’impôt sur les travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est renforcé à 40 % du montant des dépenses avec un plafond de 30.000 euros.

Par ailleurs, en vertu d’un engagement de la table ronde sur les risques industriels, un nouvel article prévoit un meilleur encadrement de la sécurité des réseaux de transport, notamment en cas de travaux réalisés à proximité. Les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret.

Un autre article permet de transposer la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Une évaluation préliminaire des risques devra ainsi être réalisée et mise à jour tous les 6 ans. Des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation devront être arrêtées avant le 22 décembre 2013. Puis, un plan de gestion des risques d’inondation devra être établi à l’échelon de chaque bassin avant le 22 décembre 2015.

Suite à la tempête Xynthia, le gouvernement a introduit une mesure qui étend le champ d’intervention du fonds Barnier aux risques d’inondation. Il porte l’aide du fonds pour les travaux à 40 % dans les cas de plans de prévention des risques (PPR) approuvés et à 25 % dans les cas de PPR prescrits. 

Les taux d’intervention sont également relevés à 50 % pour les travaux de prévention du risque sismique.

Gouvernance

Les sociétés devront mentionner dans leur rapport annuel la prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance, à partir du 31 décembre 2011 pour les entreprises cotées, et du 31 décembre 2016 pour les autres. Toutefois, les entreprises devront préciser elles-mêmes la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent, conformément à un décret ultérieur.

Les Amis de la Terre dénoncent une disposition non contraignante : « Les rapports Développement durable des entreprises resteront des outils de communication puisque les informations ne seront pas disponibles par filiale et que les indicateurs ne seront pas spécifiques en fonction des secteurs d'activités ».

Par ailleurs, un amendement du gouvernement renforce la responsabilité des sociétés-mères par rapport aux dommages environnementaux causés par leurs filiales défaillantes. Néanmoins, la faute « caractérisée » a été substituée à la faute « intentionnelle » du texte initial afin de rester dans le cadre d’une responsabilité civile et non pénale.

L’expérimentation sur l’étiquetage carbone et environnemental des produits et de leurs emballages sera menée à partir de juillet 2011, pendant une année au moins. Un bilan évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif sera ensuite transmis au Parlement. Cela constitue un recul par rapport au texte voté par le Sénat qui prévoyait un affichage obligatoire à partir de janvier 2011.

Plusieurs articles concernent enfin la réforme des études d’impact préalablement au lancement de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés « susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine », et aussi sur la simplification des enquêtes publiques.

 

 

 



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