Grenelle II: les amendements en matière de risques et santé

Le 10 mars 2010 par Sabine Casalonga
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Les députés de la commission du développement durable ont adopté le 3 février des amendements sur le projet de loi Grenelle II concernant les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les pollutions lumineuse, sonore et de l’air, les ondes électromagnétiques et les nanoparticules. Ils seront examinés en séance plénière à l’issue des élections régionales.

PPRT
La commission du développement durable a adopté plusieurs amendements relatifs à l’adaptation des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) (CD 221 et 222, gouvernement). Le crédit d’impôt sur les travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d’un PPRT pourrait être prolongé au-delà de son échéance initiale (fin 2009) et renforcé à 40% du montant des dépenses –au lieu de 15%– avec un plafond de 30.000 euros (CD 95, rapporteur). Enfin, la capacité du droit de délaissement dans les copropriétés situées dans un PPRT serait conditionnée à un accord des deux tiers des copropriétaires, afin de supprimer le risque de «mitage» des copropriétés (CD 219, gouvernement). Le gouvernement serait également autorisé à ratifier trois ordonnances.

Pollution lumineuse
Les articles concernant la pollution lumineuse seraient également précisés. La puissance lumineuse moyenne est proposée comme grandeur de référence pour rapporter la quantité de lumière émise à la taille de l’équipement à éclairer (CD 167, rapporteur). En vue d’inciter à une utilisation raisonnée des éclairages –quelques heures au lieu de la nuit entière par exemple, la répartition dans le temps des flux de lumière émis est également préconisée (CD 168, rapporteur).

Pollution sonore
Concernant les nuisances sonores, les communes riveraines des aéroports se verraient ouvrir la possibilité de demander à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) d'émettre des recommandations (CD 390 du député Didier Gonzales). Par ailleurs, l’administration devrait désormais répondre aux propositions de l’Autorité dans «un délai de six mois» et non plus selon un «calendrier défini avec elle» (CD 389, Didier Gonzales). Sont également prévues une meilleure prise en compte de la problématique des vols de nuit, ainsi que l’institutionnalisation d’un débat et d’une concertation entre les commissions consultatives de l'environnement et l’Acnusa (CD 392, Didier Gonzales). La situation particulière de l’aéroport du Bourget devrait être réglée suite à un avis favorable de l’Acnusa (CD 393 rectifié, Didier Gonzales et CD 299, Christophe Bouillon). Enfin, les compagnies ferroviaires seraient invitées à contribuer à la réduction du bruit occasionné par le freinage des trains (CD 176, rapporteur).

Pollution de l’air
L’organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air pourrait être désigné par arrêté, et non plus par la loi, afin de simplifier les procédures. Par ailleurs le pilotage des politiques de prévention de la pollution atmosphérique serait confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) (CD 352 rectifié, gouvernement). La création de «zones d’actions prioritaires pour l’air» interdites aux véhicules les plus polluants a également été proposée sur le modèle des 60 «zones à bas niveau d’émission», déjà existantes dans 8 pays européens. L’expérimentation devrait être complétée par le développement des véhicules propres et des transports collectifs (CD 179, rapporteur).

Ondes électromagnétiques
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) serait chargée de publier avant le 31 décembre 2012 une carte des points noirs électromagnétiques où les taux d’exposition dépassent «sensiblement» la moyenne nationale (CD 181 rectifié, rapporteur). Par ailleurs l’habitant d’un logement pourrait avoir accès auprès de l’ANFR à l’ensemble des mesures qui y ont été réalisées (CD 180 rectifié, rapporteur).

L’inscription visible du débit d’absorption spécifique (DAS) –qui correspond à la puissance d’émission maximal pour un appareil donné- deviendrait obligatoire sur les téléphones mobiles proposés à la vente (CD 183, rapporteur). La secrétaire d’Etat à l’écologie, Chantal Jouanno a néanmoins fait valoir que le gouvernement s’était déjà engagé pour un affichage du DAS sur les lieux de vente et l’inclusion d’une notice d’utilisation dans chaque coffret. Un décret sur ce sujet annoncé lors de la clôture du «Grenelle des ondes» en mai dernier n’a toujours pas été publié (1,2).

Nanoparticules
Les députés proposent enfin de supprimer l’exemption au régime de déclaration obligatoire de substances à l’état nano-particulaire pour les distributeurs ne réalisant pas d’opérations de conditionnement, afin de ne pas rompre la chaîne de traçabilité (CD 185, rapporteur).

(1) Dans le JDLE «Grenelle II: le Sénat interdit les téléphones portables dans les écoles», «'Grenelle des ondes': une cérémonie de clôture sans lauréat»


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