Greenpeace débouté de sa demande sur les déchets allemands

Le 26 avril 2007 par Enerpresse
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Le tribunal de grande instance (TGI) de Cherbourg a débouté Greenpeace, mardi 24 avril, de sa demande concernant la communication des contrats signés par Cogema avec des opérateurs allemands pour retraiter à La Hague des combustibles usés datant des années 1970 à 1990. «Il n’existe aucun motif légitime à la demande de Greenpeace, dans la mesure où aucun litige tiré de la violation du Code de l’environnement n’a vocation à exister concernant les contrats antérieurs à la loi de 1991», selon les termes de l’ordonnance de référé. L’association écologiste avait saisi le TGI en mars. Pour ce qui concerne les combustibles allemands arrivés en France en février et avril 2005 en vertu d’un contrat signé en 1990, le tribunal rappelle que, dans un courrier de juin 2006, Areva NC a précisé à Greenpeace que ce retour aurait lieu en 2007. Des demandes similaires, formulées par Greenpeace, avaient été acceptées dans deux autres affaires, mais le TGI a rappelé que ces «contrats avaient été conclus après la loi de 1991, en 1999».


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