Gestionnaires des réseaux publics de distribution : fixation du taux 2017 pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Le vendredi 03 novembre 2017 à 08h 16 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 25 septembre 2017 fixe pour l'année 2017 le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux...

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