Gestion du système de contrôles vétérinaires des importations de viande : rapport de la Cour des comptes

Le 06 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/03/2011 par Eglantine de Carpentier

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles

 
Le rapport spécial de la Cour des comptes n° 14/2010, sur la gestion par la Commission européenne du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004, vient d'être publié au JOUE C 83 du 17 mars 2011. Ce rapport a été présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) du 9 mai 2008.

L'audit de la Cour des comptes a porté sur la supervision, par la Commission, du système européen de contrôles vétérinaires des importations de viande effectués aux postes d’inspection frontaliers (PIF) dans le cadre des nouveaux règlements, adoptés en 2004 et entrés en vigueur en 2006, formant ce qu’il est convenu d’appeler le paquet "hygiène".

Le "Paquet hygiène"est composé de plusieurs textes législatifs adoptés par l’Union européenne (UE). Il vise à mettre en place une politique unique et transparente en matière d’hygiène de l’alimentation humaine et animale et à créer des instruments efficaces pour gérer les alertes, sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. Il est composé, entre autres, du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ou encore du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Cet audit a permis notamment de conclure que des retards affectent la mise en oeuvre du paquet "hygiène" de 2004, dont plusieurs volets réglementaires importants n’ont pas encore été clôturés. Il s'agit par exemple de retards dans la modification des conditions d’importation, rendue nécessaire par un changement des exigences applicables à l’intérieur même de l’UE. Par ailleurs, en vertu d’"accords d’équivalence" passés avec des pays tiers, des réductions substantielles des taux de contrôle des importations ont été acceptées alors qu’elles n’étaient pas justifiées par des éléments probants raisonnables.

Concernant les systèmes d’information Traces (système expert de contrôle des échanges) et RASFF (système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), sur lesquels reposent les contrôles vétérinaires des importations de viande, la Cour des comptes a pu constater que certains PIF en Allemagne, aux Pays-bas et en Espagne n'y enregistrent pas encore toutes les données pertinentes. L’exhaustivité et la fiabilité des données saisies ainsi que des systèmes d’information dans leur ensemble s’en trouvent dès lors fortement affectées.

Afin de remédier aux insuffisances constatées, la Cour des comptes recommande à la Commission européenne de prendre les initiatives suivantes :
- achever le cadre réglementaire relatif au paquet "hygiène" et en assurer une présentation consolidée, codifiée et conviviale ;
- poursuivre le développement des systèmes Traces et RASFF, ainsi que de leurs fonctionnalités ;
- fournir les lignes directrices et les indicateurs de performance supplémentaires nécessaires pour mettre en oeuvre une stratégie de l’UE en matière de contrôles vétérinaires et pour déterminer si les objectifs du paquet "hygiène" ont été atteints ;
- apporter de nouvelles améliorations aux modèles d’évaluation des risques utilisés par l’OAV lors de la planification de ses travaux d’audit ;
- s’assurer concrètement que les États membres remédient dans les meilleurs délais possibles à toute insuffisance constatée lors des contrôles vétérinaires des importations de viande.

Pour rappel, c'est le règlement (CE) n° 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 qui fixe les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers.
Source : Rapport spécial n° 14/2010 sur la gestion, par la Commission, du système de contrôles vétérinaires des importations de viande mis en place à la suite des réformes de la législation en matière d’hygiène en 2004, JOUE C83 du 17 mars 2011.
 

 



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