Gestion des sites et sols pollués: évolutions législatives et réglementaires

Le 16 octobre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Répondant à deux questions parlementaires concernant la politique relative à la gestion des sites pollués, la ministre de l'Ecologie et du développement durable a présenté les prochaines évolutions législatives et réglementaires en la matière.

Les nouveaux outils méthodologiques de gestion

Suite à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, de nouveaux outils méthodologiques de gestion des sites et sols pollués sont en cours d'élaboration et sont présentés au public dans le cadre d'une consultation (voir le bulletin Envirodroit.net du 4 août 2006). Ainsi, l'étude simplifiée des risques (ESR) et les valeurs de constat d'impact (VCI) seront supprimées et remplacées par de nouveaux outils. La ministre précise que les nouveaux textes s'appliqueront à compter du mois de septembre 2007.

La gestion du risque en fonction de l'usage des sites

La ministre souligne que les sites pollués sont gérés en fonction de leur usage. Afin de fixer des usages des sites compatibles avec les pollutions résiduelles, il est nécessaire de conserver les informations sur les sites pollués. La "mémoire collective" est assurée par la constitution des inventaires historiques de Basias (http ://basias.brgm.fr) et la mise à jour régulière de Basol (http ://basol.ecologie.gouv.fr). Sur le volet de la "mémoire individuelle", à l'échelle de chaque site, des mécanismes de restriction d'usage (servitudes d'utilité publique) doivent être mis en oeuvre lorsque des pollutions sont découvertes ou laissées en place. La ministre a annoncé que les procédures permettant l'instauration de restrictions d'usage allaient être simplifiées. Après l'examen des amendements législatifs par le Parlement à la rentrée, ces nouvelles dispositions devraient être applicables au début de l'année 2007.

Le cas de la gestion des sites par confinement de la pollution

Lorsqu'une gestion du site pollué est basée sur un confinement des pollutions, les projets de textes imposent notamment :
- la fourniture d'éléments démonstratifs tangibles sur les performances du confinement et sur leur pérennité dans le temps ;
- la réalisation d'un contrôle initial suivi d'une surveillance environnementale appropriée pour vérifier l'absence d'impact ou évaluer les impacts résiduels sur les milieux lorsqu'une telle solution a été décidée ;
- une vigilance pérenne sur les changements d'usage à venir et une information systématique des acquéreurs par le biais des documents d'urbanisme ou fonciers.

Pour information, la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux devrait renforcer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur (voir le bulletin Envirodroit.net du 6 mai 2004). Le projet de loi de transposition de cette directive devrait être soumis à l'avis du Conseil d'Etat et présenté en Conseil des ministres en novembre 2006. Il viserait à introduire dans le livre Ier du Code de l'environnement (Dispositions générales) un nouveau titre VI intitulé "Prévention et réparation de certains dommages à l'environnement".



Source : Réponses de la ministre de l'Ecologie et du développement durable aux questions n° 96434 du député F. Saint-Léger et n° 98647 du député P. Cardo, JOAN du 26 septembre 2006.






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