Gestion des eaux pluviales urbaines : instauration d'une taxe facultative et création d'un service public de gestion

Le vendredi 08 juillet 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux pluviales Le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 précise l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la mise en place d'une taxe annuelle sur...

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