Gestion de déchets : rappel de la responsabilité du détenteur en cas de défaillance du prestataire

Le mardi 26 avril 2016 à 08h 22 par HSEVigilance

Déchets / Waste

Extrait : Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Dans un arrêt du 10 mars 2016, la CAA (Cour administrative d'appel) de Nancy juge que le détenteur des déchets est responsable en cas...

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