Gestion d'activités de distribution d'eau

Le 25 septembre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 juin 2006, le Conseil d'Etat qualifie de délégation de service public (et non de marché public) le contrat confiant au cocontractant l'exploitation des réseaux et ouvrages de production et de traitement de l'eau potable appartenant au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et la vente de cette eau aux communes membres du syndicat, alors que ce contrat ne confie pas au cocontractant la distribution de l'eau aux consommateurs finals.

A l'origine de cette affaire, un syndicat intercommunal a lancé un appel public à la concurrence pour la passation d'un contrat portant sur l'exploitation des réseaux et ouvrages de production et de traitement d'eau potable lui appartenant ainsi que sur l'adduction et la vente d'eau à ses communes adhérentes.

Une entreprise concurrente à celle qui a obtenu le contrat a contesté devant le tribunal administratif la nature et la régularité de la procédure de passation du contrat. Le 7 décembre 2005, le juge du référé du tribunal administratif a pris une ordonnance annulant la procédure de passation du contrat. Le syndicat intercommunal s'est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Le Conseil d'Etat relève le service public de la distribution de l'eau comprend l'ensemble du circuit allant du prélèvement à la distribution de l'eau potable aux usagers. En l'espèce, le contrat projeté ne confie pas au cocontractant la distribution de l'eau aux consommateurs finals. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que le contrat charge le cocontractant de l'ensemble des autres prestations sans lesquelles le service public de distribution de l'eau ne pourrait être assuré. Par conséquent, "le projet de contrat en cause doit être regardé comme confiant au cocontractant du syndicat la gestion d'un service public".

De plus, le Conseil d'Etat relève que les articles 29 et 62 du cahier des charges du contrat prévoit une rémunération qui se compose en une partie fixe qui est constituée par un abonnement et une partie variable qui dépend de la quantité d'eau consommée dans les communes. Par conséquent, le contrat envisagé doit être analysé comme une délégation de service public et non comme un marché public.

Le Conseil d'Etat valide ensuite la procédure de passation du contrat car les arguments que l'entreprise requérante met en avant afin d'obtenir l'annulation du contrat passé entre le syndicat intercommunal et une autre entreprise ne sont pas fondés. En effet, le syndicat intercommunal a bien respecté la procédure applicable aux délégations de service public prévue par l'article R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour mémoire, aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, "une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service."



Source : Conseil d'Etat, 28 juin 2006, n° 288459, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier




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