GES: un reporting quadriennal pour les entreprises

Le 16 juin 2016 par Stéphanie Senet
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La moitié seulement des entreprises concernées publient leur émissions
La moitié seulement des entreprises concernées publient leur émissions

La publication (reporting) des émissions de gaz à effet de serre des grandes entreprises sera obligatoire tous les 4 ans, et non plus tous les 3 ans, selon un projet de loi présenté le 15 juin en conseil des ministres par la ministre de l’écologie.

 

Cette modification est faite «pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques, certaines données étant communes aux deux obligations», justifie le gouvernement dans un communiqué. L’Etat, les collectivités (de plus de 50.000 habitants) et les établissements publics (de plus de 250 salariés) restent soumis à une obligation triennale, selon ce projet de texte qui ratifie l’ordonnance du 24 décembre 2015.

 

Une plate-forme de données publiques

 

Autre nouveauté: la collecte des données reviendra à une plate-forme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Ce qui devrait faciliter leur consultation publique. Ce dispositif devrait d’ailleurs être appliqué aux audits énergétiques.

Surtout, un dispositif de sanction est créé pour forcer les entreprises à rentrer dans les rangs. Seulement 52% des structures se sont en effet conformées en 2014 à l’obligation de publication, alors que la limite était fixée au 31 décembre 2012. Reste à savoir si ce dispositif sera réellement dissuasif.

Pour rappel, la publication des émissions de GES est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 personnes en métropole ou de plus de 500 personnes dans les régions et départements d’Outre-mer selon l'article 75 de la loi Grenelle 2. Les structures de plus de 250 salariés doivent également réaliser un audit énergétique, avec élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique.

 



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