Généralisation de la consultation publique en ligne des textes de loi avant leur examen par le Parlement : dépôt d’une proposition de loi

Le mercredi 09 novembre 2016 à 08h 52 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Le 27 octobre 2016, une proposition de loi a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale qui...

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