Gemapi: les députés assouplissent le transfert des compétences

Le 30 novembre 2017 par Stéphanie Senet
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Les intercommunalités pourront bénéficier de soutiens et transférer des missions en matière de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques
Les intercommunalités pourront bénéficier de soutiens et transférer des missions en matière de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques

L’Assemblée nationale a adopté, ce 30 novembre en première lecture, une proposition de loi apportant des dérogations au transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) aux intercommunalités au 1er janvier prochain.

 

Déposée le 17 octobre par le président du groupe MoDem Marc Fesneau, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par 69 voix pour, et aucune contre. Elle bénéficie du soutien du gouvernement. Elle est d’ailleurs co-signée par Richard Ferrand pour le groupe LREM. Amendée par la commission des lois, elle vise à permettre le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des compétences Gemapi «dans un contexte favorable», a expliqué l’auteur du texte lors de son examen à l’Assemblée. «Nous voulons simplifier cette compétence sans en modifier la philosophie générale», a-t-il poursuivi.

 

Soutien des départements prolongé

Selon la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 28 janvier 2014, les EPCI héritent de ces nouvelles attributions dès le 1er janvier prochain, avec un soutien sous conditions de l’Etat, des régions et des départements jusqu’en 2020. Selon l’article 1er de ce nouveau texte, les départements volontaires qui sont déjà engagés dans des actions au 1er janvier 2018 pourront poursuivre l’exercice de cette compétence au-delà de la date butoir de 2020. Un amendement prévoit toutefois qu’une convention devra être signée entre l’EPCI et le département.

«Cette disposition satisfait l’Assemblée des départements de France [ADF], comme l’a exprimé son président Dominique Bussereau», a affirmé à l’assemblée Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur. Le patron de l’ADF sait de quoi il parle. Il préside aussi le département de Charente-Maritime, fortement exposé au risque de submersion, comme l’ont montré les 6 fortes tempêtes qui l’ont frappé depuis 1900. Les régions, elles, perdront définitivement cette compétence générale.

 

Des digues dans un état inconnu

Un grand nombre de communautés de communes restent inquiètes. «On a rarement vu un transfert se faire comme ça. Normalement, il se base sur une évaluation, un état des lieux, et s’accompagne d’une contrepartie financière. Là, les digues sont transférées sans compensation. On ne sait pas ce que l’on transfère ni ce que ça va coûter», commente à l’AFP Lionel Quillet, président de la communauté de communes de l’île de Ré.

Selon le ministère de la transition écologique, la France dispose d’un réseau de 3.000 kilomètres de digues dont le coût de maintenance et de travaux s’élève à 300 millions d’euros. Mais pour le Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri), cette évaluation est sous-estimée. Il y aurait plutôt 6.000 km de digues sur le littoral, dont 5.600 km seraient dans un état dégradé ou inconnu.

Au niveau financier, le transfert de la compétence Gemapi s’accompagne, selon la loi Maptam, de la création d’une taxe allant jusqu’à 40 € par habitant. «C’est une taxe additionnelle et non un vrai financement», déclare Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF).

 

Quelles conséquences sur les fleuves?

Deuxième mesure: le gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation des conséquences du transfert aux intercommunalités sur la gestion des fleuves, dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi.

 

Sécabilité interne

L’article 3 de la proposition de loi rend par ailleurs possible un transfert total ou partiel des missions relevant de la Gemapi à d’autres structures. Ainsi, un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial pourra transmettre ces activités à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur la totalité ou une partie de son territoire. Il pourra aussi les transférer à plusieurs syndicats situés sur des parties distinctes. Enfin, le texte permet aux départements de faire bénéficier de leur ingénierie et de leurs compétences techniques aux EPCI.

 



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