Gaz: le Conseil d’Etat désavoue Eric Besson

Le 28 novembre 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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A force de vouloir concilier l’inconciliable, le gouvernement s’est fait administrer une leçon de droit par le Conseil d’Etat. Aujourd’hui 28 novembre, la plus haute juridiction administrative a suspendu l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
 
Saisi en référé, le 26 août dernier, par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode, association regroupant des fournisseurs «alternatifs» de gaz, tels Altergaz, Direct Energie, Gaz de Paris et Poweo), le Conseil d’Etat a estimé illégale la décision prise par le ministère de l’énergie de ne pas tenir compte de la nouvelle formule de calcul des prix du gaz dans la fixation des tarifs régulés. Le ministre en charge de l’énergie, Eric Besson, avait justifié cette entorse juridique par la promesse faite par le gouvernement de ne plus augmenter les prix du gaz et de l'électricité d'ici la présidentielle.
 
Le Conseil d'Etat relève que selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE, le gendarme des marchés de l’électricité et du gaz), qui avait désavoué le gouvernement dans un «avis défavorable» rendu le 29 septembre, les prix auraient dû augmenter «de 8,8 à 10% selon les tarifs» dans le cadre de la formule en vigueur.
 
La décision d’Eric Besson avait suscité la colère des fournisseurs de gaz. Ceux-ci faisaient valoir que les tarifs bas imposés à GDF Suez créaient une distorsion de concurrence dont ses petits concurrents, à la situation financière beaucoup plus fragile, faisaient les frais.
 
Fait sans précédent, GDF Suez avait aussi annoncé, fin septembre, son intention d’attaquer l’Etat, son principal actionnaire. Le groupe présidé par Gérard Mestrallet estimant que l’impossibilité qui lui était faite de répercuter sur les tarifs régulés la hausse des coûts d’approvisionnement lui coûterait 400 millions d’euros au cours du second semestre [JDLE].
 
Dans son ordonnance, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011, mais il donne aussi un mois au gouvernement pour fixer de nouveaux tarifs. Autant dire qu’il lui faudra faire très vite. Car il devra, avant publication, recueillir l’avis (non contraignant) de la CRE. En attendant, ce sont toujours les tarifs «suspendus» qui s’appliquent.


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