Gaz: la Cour européenne de justice siffle la fin des TRV

Le 08 septembre 2016 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les tarifs régulés de gaz pourraient prochainement disparaître.
Les tarifs régulés de gaz pourraient prochainement disparaître.

Dans un arrêt rendu mercredi 7 septembre, la Cour de Luxembourg oblige la France à mettre un terme aux tarifs régulés de vente (TRV) de gaz naturel. Une décision qui pourrait aussi s’appliquer aux TRV d’électricité. Explications.

L’arrêt rendu le 7 septembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est sans aucun doute un nouvel épisode de la série ‘la fin des tarifs régulés d’énergie’. Une série compliquée avec moult rebondissements. Et qui demande quelques explications.

Près de deux décennies après l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité, la France est l’un des derniers pays à maintenir des tarifs régulés de vente d’énergie. Après bien des coups de boutoir communautaires, Paris a réduit la portée de ces tarifs fixés par l’état. Hier, tous les usagers en bénéficiaient. Aujourd’hui, seuls les consommateurs particuliers peuvent en profiter. Ce qui n’est pas toujours très rentables, au regard des offres de marché.

Tarifs anti-concurrentiels

Depuis des années, les concurrents d’EDF et d’Engie (ex-GDF-Suez) se plaignent du caractère anti-concurrentiel des TRV. Légalement, les deux énergéticiens historiques sont les seuls à pouvoir vendre des molécules et des électrons aux tarifs fixés par l’Etat. Réputés stables et peu chers —ce qui n’est plus le cas, dans la pratique—, ces tarifs étatiques sont plébiscités par les petits consommateurs professionnels et par les particuliers qui sont restés très majoritairement fidèles aux deux anciens monopoles.

Raisons pour lesquelles l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) attaque régulièrement les arrêtés ministériels fixant lesdits tarifs, souvent avec succès. Il est vrai que les textes sont parfois mal fagotés par le ministère en charge de l’énergie.

TRV illégaux?

Bien décidée à avoir leur peau, l’association des concurrents d’EDF et d’Engie a opté pour une autre stratégie: faire reconnaître l’illégalité de ces tarifs au regard du droit communautaire. En juillet 2013, Olivier Fréget introduit un recours devant le Conseil d’Etat tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-400, fixant les TRV de gaz naturel. L’avocat de l’association estime, en effet, que le texte enfreint principes et objectifs de la directive du 13 juillet 2009 encadrant le marché du gaz.

 

Interrogé par le JDLE, Fabien Choné, patron de Direct Energie ne cache pas sa joie: «La décision rendue par la CJUE est très claire: les TRV ne sont pas compatibles avec le droit communautaire.» Le président de l'Anode attend de voir comment le Conseil d'Etat et le gouvernement traduiront en droit français l'arrêt de la Cour de Luxembourg avant d'engager éventuellement de nouvelles actions judiciaires. But poursuivi: «l'extinction de tous les TRV, à l'exception des tarifs sociaux.» 

 

La haute cour administrative française botte en touche. Et demande un avis auprès de la CJUE. Dans son arrêt, rendu mercredi, la Cour de Luxembourg porte un rude coup aux TRV gaziers. Une décision toute en finesse.

Deux questions lui étaient posées par les magistrats français: les TRV à la française constituent-ils une entrave à la libre concurrence? Dans l’affirmative, peut-on imaginer de les maintenir à certaines conditions (pour préserver la sécurité d’approvisionnement, par exemple)?

L’ironie des juges

Contrairement aux magistrats français, la Cour suprême européenne n’a pas tergiversé. Oui, les TRV tricolores, disent-ils, constituent bien une entrave à la concurrence non faussée. Ce qui en langage juridique se traduit ainsi: «L’intervention d’un Etat membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel.» Une interprétation de la directive de 2009 qui avait déjà été faite dans un arrêt de 2010, dit ‘Federutiliy’, soulignent, avec un brin d’ironie, les juges de Luxembourg.

A la seconde question, ils ne répondent pas non. «Mais les conditions posées sont telles, explique Olivier Fréget, qu’elles sont totalement inapplicables en France.»

Le Conseil d’Etat devra donc se conformer à la décision de la CJUE et réformer le Code français de l’énergie. «Ce qui devrait logiquement signer la fin des TRV de gaz naturel», se réjouit l’avocat de l’Anode. Quant à ceux de l’électricité, leur survie ne tient plus qu’à un fil…



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