Gaz de schiste: audience devant le Conseil constitutionnel

Le 24 septembre 2013 par Marine Jobert
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Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 11 octobre.
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 11 octobre.
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Les Sages de la rue Montpensier entendaient ce matin la société texane qui demande l’annulation de la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Face à elle, l’Etat, épaulé par deux associations environnementales. A mi-chemin entre bataille juridique et affrontement politique, les arguments viendront nourrir une décision qui sera rendue le 11 octobre prochain.

Les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de la fracturation hydraulique sont-ils conformes à la Constitution? C’est là tout l’enjeu de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société texane Schuepbach, titulaire de deux permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures (Nant et Villeneuve-de-Berg), qui ont été abrogés à l’automne 2011 en application de cette loi. Devant la formation présidée par Jean-Louis Debré, 4 orateurs se sont succédés. D’un côté l’avocat Marc Fornacciari pour la société Schuepbach. De l’autre, les avocats Sébastien Le Briero, pour France Nature Environnement (FNE), et Alexandre Faro, pour Greenpeace, ainsi que Thierry Girardot, directeur au secrétariat général du gouvernement, au nom du Premier ministre. Deux enjeux juridiques ont occupé les deux camps: la loi de 2011 a-t-elle été prise sur le fondement du principe de précaution ou du principe de prévention? Le principe d’égalité entre les justiciables a-t-il été méconnu, en interdisant la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures mais en la maintenant pour la géothermie?

 

Pas de risques avérés

S’avance Marc Fornacciari, qui va s’attacher à démontrer qu’«il est évident que la loi a entendu appliquer le principe de précaution». Et de chercher à disqualifier le principe de prévention, qui suppose notamment l’existence de «risques avérés d'atteinte à l'environnement». «Aujourd’hui, aucune étude n’établit qu’il puisse y avoir le moindre risque lié à la fracturation hydraulique. Aucune», affirme l’avocat, se prévalant du pré-rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques consacré aux techniques alternatives à la fracturation hydraulique. «C’est le Parlement qui le dit», explique-t-il, confondant le point de vue (provisoire) de deux élus avec l’avis de deux assemblées. Pollution des eaux, risques sismiques, risques des produits chimiques –«mais qu’on les interdise s’ils sont dangereux!»: tout cela est relégué au même rang que ce «document scandaleux, malhonnête et de nature fantastique» qu’est à ses yeux le documentaire Gasland, «qui ne peut tenir lieu de connaissance scientifique étayée».

 

Bilan climatique désastreux

A la barre, Alexandre Faro choisit d’aborder les risques induits par l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels en brossant leurs conséquences climatiques. «C’est une méthode énergivore, puisqu’un quart de ce qui est récupéré est consommé immédiatement par la prospection et par l’exploration.» Et d’aligner son bilan climatique sur celui du charbon. Pour l’avocat, les parlementaires ont basculé au cours des travaux parlementaires d’une proposition de loi inspirée par le principe de précaution à un texte fondé sur le principe de prévention. Sébastien Le Briero explique en substance que la jurisprudence du Conseil constitutionnel indique bien que le principe de précaution n’entre pas dans la catégorie des droits et libertés fondamentales et ne peut, à ce titre, être soulevé devant les Sages.

 

Fracking vs géothermie

La loi de 2011 n’interdit pas la technique de la fracturation hydraulique pour la géothermie profonde. C’est là une source de discrimination pour Marc Fornacciari, qui au passage se contredit, parlant des «risques avérés» de cette technique (tremblements de terre et utilisation d’additifs chimiques) quand il soutenait précédemment que la fracturation hydraulique appliquée aux hydrocarbures en était exempte. «Si l’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation a été motivée par la protection de l’environnement, la différence de traitement n’est pas en rapport direct avec l’objet de la loi et aboutit à une discrimination et à une violation du principe d’égalité», estime l’avocat. «La géothermie présente des risques moins graves pour la santé et l’environnement», estime pour sa part Sébastien Le Briero.

 

Décision prochaine

Au passage, le représentant de l’Etat n’exclut pas la possibilité d’une indemnisation, «si l’abrogation a entraîné [pour Schuepbach] une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’intérêt général poursuivi». L’audience s’achève sur une suggestion esthétique de l’avocat de Schuepbach, qui propose qu’après exploitation, les têtes de puits soient «habillées de pierres sèches, pour faire une petite cabane que les écologistes aimeront beaucoup».

 

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 11 octobre prochain.

 



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