Gaz à effet de serre: le prétoire communautaire fermé aux industriels

Le 02 avril 2008 par Francesco Martucci, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Les tentatives des industriels pour remettre en cause les plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012 sont vouées à l’échec. Décryptage juridique.

La décision de rejet d'un plan national d'allocation de quotas adoptée par la Commission est un acte juridique susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE). Le sujet étant politiquement sensible, il n'est guère étonnant de voir un afflux de recours. Par exemple, le 19 novembre 2007, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH a introduit un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du TPICE rejetant sa demande d'annulation de la décision de la Commission validant le plan national notifié par l'Allemagne; le 27 décembre 2007, la Bulgarie a démandé l'annulation de la décision de la Commission concernant son plan d'allocation. Pour autant, à l'heure actuelle, le juge communautaire ne s'est jamais prononcé sur le fond de la requête introduite par un industriel. Le TPICE a toujours rejeté les demandes d'annulation introduites par des industriels par une ordonnance d'irrecevabilité. Il considère que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 230, alinéa 4, du traité instituant la Communauté européenne, pour demander l'annulation de la décision de la Commission relative au plan d'allocation.

Sur le plan juridique, le raisonnement appliqué par le TPICE est difficilement contestable. Un détour historique s'impose. Dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Ceca), aucune condition n'était posée aux recours introduits par les particuliers. Les industriels avaient largement profité de cette opportunité, et nombre de décisions de la haute autorité (l'ancêtre de la Commission) avaient été contestées devant le juge. Tirant les leçons de cette expérience, les rédacteurs du traité de Rome ont posé deux conditions de recevabilité à un recours en annulation introduit par les particuliers, c'est-à-dire par toute personne qui n'est ni une institution, ni un Etat membre. Le particulier doit être «individuellement et directement concerné» par ledit acte. Or, depuis un arrêt de 1963, la Cour de justice interprète de manière éminemment restrictive ces conditions. Selon une jurisprudence constante, qui ne brille pas par sa clarté, un particulier est «individuellement et directement concerné» par un acte dont il n'est pas le destinataire, lorsque l'institution a adopté cet acte avec la volonté de viser le particulier. Pour faire simple et sans entrer dans la technique procédurale, la Cour de justice apprécie si l'acte, bien qu'adopté sous la forme d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, est en réalité une décision individuelle ayant pour destinataire le particulier.

C'est à cet obstacle procédural que se heurtent les industriels souhaitant contester la légalité d'une décision de la Commission relative à un plan national d'allocation. En effet, cette décision est adressée à l'Etat membre; l'industriel doit donc démontrer qu'il est individuellement et directement concerné, ce qui est en pratique impossible. Ainsi, pour prendre un exemple récent, le 30 avril 2007, le TPICE a rejeté le recours introduit par EnBW Energie Baden-Württemberg AG à l'encontre de la décision concernant le plan allemand. Il ne reste dès lors aux particuliers qu'un seul moyen d'agir: attaquer devant le juge national le plan national au motif que celui-ci repose sur une base juridique -la décision de la Commission européenne- illégale. Si le juge national estime que cette décision est contraire à la directive de 2003, il devra poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci pourra alors apprécier la légalité de la décision de la Commission.

La fermeture du prétoire européen aux particuliers est contestable. Malgré une tentative du TPICE et d'un avocat général de la CJCE en 2002, cette dernière s'est toujours refusé à revenir sur sa jurisprudence de 1963. Aussi aucun changement n'est-il envisagé à l'heure actuelle.




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