Gaucho: la Vendée ne peut défendre les intérêts de ses apiculteurs en justice

Le 12 février 2007 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Par un arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de cassation a confirmé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du département de la Vendée dans l'affaire de l'obtention illicite d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique "Gaucho", susceptible d'avoir entraîné une surmortalité d'abeilles domestiques dans le département. Le juge a rappelé que la collectivité territoriale requérante n'est pas chargée de représenter la population de la Vendée et encore moins une catégorie de celle-ci (les apiculteurs possédant des ruches dans ce département) ni d'agir en justice pour la défense de leurs intérêts.

Une surmortalité d'abeilles domestiques a été constatée en Vendée. Cette surmortalité a été considérée comme pouvant être imputée à l'utilisation du produit phytopharmaceutique dénommé Gaucho dont l'AMM a été délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. Le département de la Vendée a mis en place un programme d'aide au maintien de la biodiversité de la faune pollinisatrice pour pallier les effets néfastes de l'utilisation du "Gaucho" sur les intérêts économiques de la population départementale et sur l'environnement. Ces aides prennent essentiellement la forme d'aides financières aux entreprises d'apiculture pour la reconstitution de leur cheptel. Parallèlement, une information a été ouverte devant le juge d'instruction de Paris pour les chefs de destruction de biens appartenant à autrui, obtention d'avantages indus, exposition ou vente de produits toxiques, escroquerie et recel. Le département de la Vendée s'est constitué partie civile dans cette affaire, en invoquant ses missions d'intérêt général et en faisant valoir qu'il avait accordé aux apiculteurs vendéens des aides dont l'effet avait été anéanti par la réitération des infractions. Cependant, le juge d'instruction de Paris a considéré la constitution de partie civile comme irrecevable. Le département s'est alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision du juge d'instruction de Paris et rejette le pourvoi du département de la Vendée. La collectivité territoriale ne peut pas être chargée de représenter sa population et encore moins une catégorie de celle-ci ni d'agir en justice pour la défense de leurs intérêts. Car l'action en justice pour la défense d'un intérêt général relève de la seule compétence du ministère public. En effet :

- le juge estime que dans cette affaire on est face à la lésion d'un intérêt général, pas d'un intérêt personnel du département de la Vendée. Les animaux et végétaux n'"existent juridiquement qu'en tant que biens de personnes physiques ou morales " et les victimes de dommages subis par un cheptel sont en principe les personnes physiques ou morales à qui ce cheptel appartient. Or, la Vendée n'est ni propriétaire de ruches ni partie à des contrats portant sur le Gaucho. De surcroît, le département ne peut invoquer le fait que l'effet de ses aides en faveur des apiculteurs ait été mis à mal par la persistance des infractions liées au Gaucho. Par conséquent, la Vendée, en tant que collectivité territoriale, n' a pu subir personnellement un dommage, matériel ou moral, découlant directement de l'une au moins des infractions invoquées ;

- indépendamment des missions qui lui sont confiées relevant d'un intérêt général à l'échelle du département (économique, environnemental ou social), pour lequel elle dispose d'instruments d'intervention, la Vendée n'a pas de qualité à représenter les apiculteurs possédant des ruches dans ce département ni à agir en justice pour la défense de leurs intérêts individuels ni mêmes collectifs.

Pour information, dans cet arrêt, la Cour de cassation fait notamment référence à l'article 2 du Code de procédure pénale qui dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont "personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction".



Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2006, n° 05-81138, département de la Vendée.




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