Garanties financières des ICPE: l’obligation disparaît pour un tiers demandeur

Le mercredi 11 octobre 2017 à 17h 56 par Stéphanie Senet
Le régime des garanties financières est modifié
Le régime des garanties financières est modifié

L’obligation de souscrire des garanties financières, en cas de cessation d’activité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), a été supprimée par un décret publié ce 11 octobre au Journal officiel, pour la première demande d’un tiers.

 

Extrait :   Renforcée par un décret du 7 octobre 2015, cette constitution obligatoire de garanties financières visait à assurer la dépollution et la remise en état d’un site, suite à une cessation d’activité, dans le cas où...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus