Garanties financières des ICPE: l’obligation disparaît pour un tiers demandeur

Le 11 octobre 2017 par Stéphanie Senet
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Le régime des garanties financières est modifié
Le régime des garanties financières est modifié

L’obligation de souscrire des garanties financières, en cas de cessation d’activité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), a été supprimée par un décret publié ce 11 octobre au Journal officiel, pour la première demande d’un tiers.

 

 

Renforcée par un décret du 7 octobre 2015, cette constitution obligatoire de garanties financières visait à assurer la dépollution et la remise en état d’un site, suite à une cessation d’activité, dans le cas où l’exploitant de l’ICPE disparaîtrait ou ne serait plus solvable.

Elle visait les installations présentant des risques importants de pollution et d’accident, comme les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique.

Elle est désormais supprimée lorsqu’un tiers demande au préfet de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation du terrain concerné. Une procédure encadrée par l’article L 512-21 du code de l’environnement.

 



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