Gants en amiante: faute inexcusable de l'employeur

Le 23 octobre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 14 septembre 2006, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait reconnu la faute inexcusable de l'employeur au motif que ce dernier avait fait porter à ses salariés des gants en amiante comme protection contre la chaleur intense inhérente à son activité. Cette responsabilité a été retenue malgré le fait qu'à l'époque de cette utilisation les travaux concernés ne figuraient pas au tableau n° 30 des maladies professionnelles.

En l'espèce, M. X, salarié de la société, a été occupé jusqu'au 22 janvier 1976, dans l'atelier de forge d'un des sites de la société, à des travaux nécessitant le port de gants en amiante. Il a été reconnu atteint d'une affection inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %. Ce salarié a demandé une indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur, ce dernier s'est pourvu en cassation.

La société invoque le fait qu'elle ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante mais qu'elle n'utilisait cette substance que pour protéger ses salariés contre la chaleur intense inhérente à son activité. De plus, les travaux concernés ne figurent au tableau n° 30 des maladies professionnelles que depuis 1996. De fait, la société estime que la cour d'appel ne peut lui reprocher d'avoir commis une faute inexcusable, "sous prétexte que le tableau n° 30 existait depuis 1945 et que l'employeur devait avoir une meilleure conscience du danger que les autorités publiques elles-mêmes".

Toutefois, les juges considèrent qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat, "notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise". Rappelant que le manquement à cette obligation étant constitutif d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas mis en oeuvre les mesures pour l'en préserver, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.

Pour mémoire, le tableau n° 30 des maladies professionnelles concerne les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Il a été créé le 3 août 1945. Il concerne plusieurs types de travaux et notamment les travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante, les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus