Futur Code minier: vers plus de transparence et d’environnement

Le 26 juillet 2013 par Marine Jobert
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Le Code minier sera t-il débattu avant la fin de l'année?
Le Code minier sera t-il débattu avant la fin de l'année?
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Alors que le texte fait encore l’objet d’aller-retour entre les parties prenantes, la divulgation dans la presse d’une version intermédiaire de l’avant-projet de loi réformant le Code minier jette un froid, après presque 6 mois de travail. Mais plutôt que de se demander à qui profite le crime –à la haute administration, cantonnée à fournir son expertise ou à des industriels qui craindraient un code par trop «vert»?- cette publication permet de tracer les grandes lignes du futur Code minier, dont l’architecture ne devrait plus bouger. Tour d’horizon des nouveautés.

 

Le groupement momentané d’enquête

Il découle de la «procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public», qui est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titre minier ou d’une autorisation de travaux miniers, dont la mise en œuvre est laissée à la libre appréciation du préfet, «sur la base du dossier déposé et au regard des différentes composantes de l'intérêt général». Ce groupement momentané d’enquête comprend «l'ensemble des parties prenantes intéressées, notamment les collectivités territoriales, les intérêts économiques et sociaux de toute nature, les associations notamment environnementales». Il est précisé que «le pétitionnaire du titre examiné a accès permanent au comité pluripartite dirigeant le groupement, qui le tient informé et l'entend à sa demande». C’est lui qui va veiller au financement des dépenses relatives à l'organisation matérielle des opérations et des expertises que ce groupement jugera nécessaires d’engager. «Cette somme est versée par le demandeur sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignation.»

Concrètement, il s’agit de la mise en œuvre –avec des moyens financiers- d’une sorte de contre-expertise citoyenne, qu’appelaient de leurs vœux les associations et les collectifs opposés aux hydrocarbures non conventionnels.

Les conclusions de ce groupement ne lient pas le préfet, mais il émet des recommandations sur «le sens de la décision à prendre, sa durée de validité, les engagements, les sujétions et les conditions, éventuellement suspensives, auxquelles elle devrait être subordonnée». Si l’autorité administrative décide de passer outre, elle devra motiver sa décision.

 

Création d’un Haut conseil des mines

Il rassemble les parties prenantes (avec une obligation de parité homme-femme). Il peut être saisi par tout ministre «de toutes questions relatives au champ d’application du Code minier, aux textes le modifiant, ainsi qu’aux décisions administratives relatives à l'exploration et l'exploitation des substances ou des usages du sous-sol ou à l’activité minière à ciel ouvert, ainsi qu’aux travaux miniers prises en application de ces dispositions».

 

Le schéma national de valorisation et de préservation du sous-sol

Il s’agit d’un schéma qui décrit, «au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles, les conditions dans lesquelles l’exploration et l’exploitation des substances et des usages du sous-sol régis par le présent Code peuvent être conciliées avec la protection de l’environnement, de la santé publique et de celle des travailleurs du secteur». Ce schéma contient quantités d’information sensibles. En effet, il touche notamment aux «priorités, techniques et limites en ce qui concerne la manière dont il est souhaitable et possible de procéder à l'exploration ou à l'exploitation des substances ou usages du sous-sol au regard des exigences environnementales et de santé publique». Il vise également «l’impact potentiel de l’exploitation des ressources du sous-sol ou de ses usages sur les masses d’eau souterraines potables ou susceptibles d’être destinées à un tel usage à l'avenir, bénéficiant d’une protection pour des motifs tirés de la préservation de l’environnement et de la santé publique». Ce schéma, élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative, après avis du Conseil économique, social et environnemental et du Haut conseil des mines, est soumis aux parties prenantes et tenu à la disposition du public.

 

La publicité sur les substances utilisées

«Ni le secret industriel et commercial, ni le droit de propriété intellectuelle ne sont opposables au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol», prévoit l’alinéa 2 de l’article 111-8. Une disposition qui satisfera une des demandes des opposants au gaz et pétrole de schiste, très inquiets de l’utilisation d’additifs chimiques pour la fracturation hydraulique. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission Développement durable de l’Assemblée nationale, avait rappelé début juin que cette technique requiert aujourd’hui «750 composés chimiques, dont 29 ont été reconnus cancérigènes et à risque pour la santé humaine».

 

La soumission des activités minières à la procédure des ICPE et à la police de l’environnement

L’entrée en vigueur, le 1er juillet 2013, de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement concernera aussi les activités minières. Concrètement, le préfet bénéficiera d’outils supplémentaires (air, eau, bruit, etc.). Par ailleurs, il le nouveau code minier fait référence à la partie du code de l’environnement relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, soumettant désormais les travaux miniers aux procédures de déclaration, enregistrement et autorisation.

 

L’après-mine

L’instauration d’un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme -calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement- après la fin de l’exploitation, est confirmée. Un fonds de solidarité nationale permettant de suppléer les exploitants défaillants et abondé par les industriels, voit le jour.

 

 



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